Article 21

Le formulaire de la demande d’accès au réseau comporte notamment les informations suivantes :

— les noms, prénoms et domicile s’il s’agit d’une personne physique ;

— la dénomination ou la raison sociale, la forme juridique, l’adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne morale ;

— la localisation du site à alimenter ;

— la capacité demandée et la date du besoin ;

— la consommation annuelle prévisionnelle du site par les clients éligibles, en précisant, le cas échéant, la quantité d’électricité qui sera produite pour son propre usage ;

— la capacité maximale qu’il est prévu d’injecter sur le réseau dans le cas d’un producteur d’électricité ;

— le nom et l’adresse du fournisseur alimentant le client éligible ou le distributeur.

Le formulaire de demande d’accès est mis à la disposition du demandeur par le gestionnaire du réseau concerné.