Décret exécutif n° 07-293
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz
Article 19
Pour l’accès aux réseaux électriques de transport ou de distribution, l’opérateur système ou le gestionnaire du réseau de distribution concerné réalise l’étude et informe le demandeur de l’acceptation ou du refus de sa demande. En cas d’accord pour l’accès, l’opérateur du marché en est informé par l’opérateur ayant donné cet accord.
