Article 15

Les modalités et conditions d’échange d’informations destinées à la commission de régulation de l’électricité et du gaz sont arrêtées par celle-ci, en concertation avec l’opérateur système, l’opérateur du marché et les gestionnaires des réseaux. Elles portent sur :

— la nature et la forme des supports d’information ;

— les procédures selon lesquelles doivent se faire les notifications et les communications ;

— les mesures de garantie de confidentialité des informations sensibles ;

— les délais à respecter et la périodicité des échanges d’informations.