Article 11

Les gestionnaires des réseaux mettent à la disposition des utilisateurs toutes informations utiles concernant les ouvrages desservant ces derniers, notamment :

— les schémas d’exploitation en fonctionnement normal et en secours en précisant leur fiabilité dans des conditions climatiques variables, les charges actuelles et les capacités disponibles des réseaux ;

— les caractéristiques techniques des réseaux et des installations ;

— les points d’entrée et de sortie et les interconnexions avec d’autres réseaux ;

— les plans de développement des réseaux approuvés par la commission de régulation de l’électricité et du gaz avec indication des conséquences de ce développement sur les performances et la fiabilité du réseau ;

— le plan des capacités d’interconnexion sur une période de dix 10 ans.