Décret exécutif n° 07-292
· ج.ر عدد 62 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-292 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 modifiant le décret n° 65-75 du 23 mars 1965 relatif aux indemnités à caractère familial
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
