Article 1er

Le point « 4 » de l’article 1er du décret n° 65-75 du 23 mars 1965, modifié, susvisé est modifié, ainsi qu’il suit :

« 4) le taux annuel de l’allocation pour salaire unique est fixé à 9600 DA pour les agents relevant du secteur de la fonction publique qui ont au moins un (1) enfant à charge et dont le conjoint est sans revenu».