Décret exécutif n° 07-275
· ج.ر عدد 58 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 fixant le statut des bibliothèques de lecture publique
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7
L’organisation interne des bibliothèques de lecture publique et de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
