Décret exécutif n° 07-275 · ج.ر عدد 58 لسنة 2007 ملغى
Décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 fixant le statut des bibliothèques de lecture publique

CHAPITRE 1er — OBJET — SIEGE — MISSIONS

Article 3

Les bibliothèques de lecture publique sont créées par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le siège de chaque bibliothèque de lecture publique est fixé dans le décret de création.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.