Décret exécutif n° 07-275
· ج.ر عدد 58 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 fixant le statut des bibliothèques de lecture publique
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
La comptabilité des bibliothèques de lecture publique est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
