Article 7

Les tarifs du service de l’eau d’irrigation doivent tenir compte des conditions spécifiques de chaque périmètre irrigué ainsi que des cultures qui y sont pratiquées.

Ces tarifs peuvent être bonifiés, à titre incitatif, au profit des agriculteurs pratiquant les cultures recommandées.

Les cultures concernées sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des ressources en eau.