Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE TARIFICATION DU SERVICE DE L’EAU D’IRRIGATION
Article 6
Les tarifs du service de l’eau d’irrigation ne sont applicables qu’après la notification de leur approbation par l’autorité concédante.
