Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 1 — ZONE TARIFAIRE
Article 2
Sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessous, tout périmètre d’irrigation, équipé par l’Etat, ou pour son compte, et géré par voie de concession par une personne morale de droit public ou privé, constitue une zone tarifaire pour laquelle une tarification particulière du service de l’eau d’irrigation est établie. 4 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 16 septembre 2007
