Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
Article 1er
En application de l’article 137 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation.
