Article 17

Les dispositions du décret exécutif n° 05-14 du 28 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 9 janvier 2005, susvisé, sont abrogées, néanmoins, à titre transitoire, les tarifs de l’eau d’irrigation appliqués antérieurement à la promulgation du présent décret restent valables jusqu’à l’approbation des nouveaux tarifs par l’autorité concédante.