Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Article 12
Les paiements dus par l’usager sont effectués en trois (3) tranches suivant les modalités fixées par le contrat de fourniture d’eau d’irrigation.
