Décret exécutif n° 07-269
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-269 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC) et octroi d’une concession minière
Article 5
L’agence nationale du patrimoine minier est chargée de la mise en œuvre du présent décret.
