Décret exécutif n° 07-266
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines
Article 9
En matière de coopération, le ministre de l'énergie et des mines :
— développe la coopération internationale dans le domaine de l’énergie et des mines ;
— veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;
— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.