Article 8

En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre de l'énergie et des mines :

— participe à la mise en place des instruments institutionnels et juridiques de promotion des activités de normalisation ; 16 septembre 2007

— élabore, en coordination avec l’organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

— contribue à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels, et veille à leur application ;

— élabore la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veille à son respect ;

— veille au contrôle des activités et des travaux d’infrastructure.