Article 7

En matière économique et juridique, le ministre de l’énergie et des mines :

— met en place le système d'information relatif aux activités du secteur ;

— initie toutes études et tous travaux de prospective d’intérêt pour le secteur ;

— initie toutes mesures assurant une valorisation optimale des exportations ;

— initie toutes actions de rationalisation de l’utilisation de l’énergie ;

— contribue au travail gouvernemental en matière de planification et de prospective ;

— contribue aux études relatives à l'aménagement du territoire et au développement durable ;

— contribue à l’action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

— assure le suivi des procédures d’arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.