Décret exécutif n° 07-266
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines
Article 3
Le ministre de l'énergie et des mines a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et stratégies de valorisation et d’utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence ;
— des programmes de coopération internationale, notamment avec les organisations intergouvernementales spécialisées.