Décret exécutif n° 07-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-263 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 complétant les listes des centres spécialisés de rééducation et des centres spécialisés de protection
Article 3
La liste des centres spécialisés de protection prévue en annexe II jointe au décret n° 87-261 du 1er décembre 1987, susvisé, est complétée par la création d’un (1) centre spécialisé de protection dont le lieu, l’implantation et le siège sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
WILAYA SIEGE D’IMPLANTATION DE L’ETABLISSEMENT 22 – Sidi Bel Abbès Sidi Brahim
