Décret exécutif n° 07-263
· ج.ر عدد 56 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-263 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 complétant les listes des centres spécialisés de rééducation et des centres spécialisés de protection
Article 1er
En application des dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 75-64 du 26 septembre 1975 portant création des établissements et services chargés de la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence, le présent décret a pour objet de compléter les listes des centres spécialisés de rééducation et des centres spécialisés de protection.
