Décret exécutif n° 07-259
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 9
L’administration de la wilaya sollicite, auprès de l’autorité judiciaire compétente, l’extrait n° 2 du casier judiciaire de tout candidat figurant sur une liste de candidatures.
