Décret exécutif n° 07-259
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La déclaration de candidature s’effectue sur un formulaire dont les caractéristiques techniques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
