Article 1er

En application des dispositions des articles 81 et 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret fixe les dispositions relatives au dépôt des listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.