Décret exécutif n° 07-258
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ————★————
