Décret exécutif n° 07-258
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 3
La remise des formulaires des souscriptions de signatures est subordonnée à la présentation, aux services compétents de la wilaya, par le représentant dûment habilité des postulants à la candidature, d’une lettre annonçant l’intention de constituer un dossier de candidatures à l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas.
