Décret exécutif n° 07-258
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral.
