Décret exécutif n° 07-254
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-254 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 34-90 “Administration centrale – Parc automobile”.