Décret exécutif n° 07-254
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-254 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de neuf millions quatre cent mille dinars (9.400.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des ressources en eau et au chapitre n° 37-12 “Services déconcentrés de l’hydraulique – Protection des sites stratégiques”.
