Décret exécutif n° 07-252
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-252 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de deux millions huit cent cinquante mille dinars (2.850.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
