Décret exécutif n° 07-252
· ج.ر عدد 53 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-252 du 15 Chaâbane 1428 correspondant au 28 août 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est créé, pour 2007, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section II – Commissariat général à la planification et à la prospective, un chapitre n° 34-92 intitulé “Administration centrale – Loyers”.
