Décret exécutif n° 07-249
· ج.ر عدد 51 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-249 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2007
Article 1er
Il est annulé, sur l’exercice 2007, un crédit de paiement de vingt-trois milliards six cent trente millions cinq cent mille dinars (23.630.500.000 DA) et une autorisation de programme de vingt-huit milliards huit cent quatre-vingt-neuf millions de dinars (28.889.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 07-03 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 portant loi de finances complémentaire pour 2007) conformément au tableau “A” annexé au présent décret.
