Décret exécutif n° 07-246
· ج.ر عدد 50 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-246 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale
Article 1er
Les crédits d'un montant de trente-six milliards quatre cent vingt et un millions cent dix mille dinars (36.421.110.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
