Décret exécutif n° 07-236
· ج.ر عدد 50 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-236 du 21 Rajab 1428 correspondant au 5 août 2007 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Les crédits d'un montant de deux cent quarante-quatre milliards huit cent dix-sept millions vingt mille dinars (244.817.020.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances complémentaire pour 2007, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
