Décret exécutif n° 07-230
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 3
En cas de saisie de stupéfiants ou de substances psychotropes, le magistrat compétent ordonne qu’il soit procédé à des prélèvements d’échantillons et en quantités suffisantes en vue de l’établissement des preuves et de l’identification des substances saisies. Ils sont placés sous scellés et mis à la disposition de la juridiction compétente.
