Décret exécutif n° 07-230
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-230 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées dans le cadre de la prévention et de la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de prise en charge des plantes et substances saisies ou confisquées, en application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.
