Article 8

La demande d’acquisition ou de concession doit être accompagnée d’un dossier comprenant :

— les nom, prénom et domicile du demandeur et pour les personnes morales la raison sociale ainsi que l’adresse de son siège social,

— une demande comprenant le formulaire dûment renseigné et précisant la localisation et la superficie du ou des terrains demandés,

— une étude technico-économique comprenant le programme détaillé de réalisation du projet,

— un devis estimatif et descriptif des travaux à réaliser, un planning de réalisation des travaux,

— un plan de financement du projet,

— l’engagement du demandeur à réaliser le projet dans les délais prescrits par le cahier des charges et dans le respect de la vocation touristique du terrain.