Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 6
L’acquéreur est censé bien connaître le terrain acquis.
Il le prend dans l’état où il le trouve au jour du transfert de propriété sans pouvoir exercer aucun recours contre l’agence nationale du développement du tourisme pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol.
