Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 4
Le concessionnaire s’acquitte d’une redevance locative annuelle d’un montant de ... conformément à la réglementation en vigueur, fixée par l’administration des domaines.
Cette redevance est versée à la caisse de l’inspection des domaines territorialement compétente. 31 janvier 2007
