Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 18
L’acquéreur supportera les impôts, taxes et autres frais occasionnés par la concession, à l’exception de ceux pour lesquels il bénéficie d’une exemption dans le cadre des avantages qui lui sont accordés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
