Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DE LA COMMISSION AD HOC
Article 11
L’acquéreur s’engage à réaliser son projet dans le respect de l’environnement et en préservant la zone d’expansion ou le site touristique contre toutes formes de pollution et de dégradation des ressources naturelles et culturelles.
