Décret exécutif n° 07-23
· ج.ر عدد 8 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-23 du 9 Moharram 1428 correspondant au 28 janvier 2007 fixant les modalités de rétrocession ou de concession des terrains situés à l'intérieur des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE II — DES MODALITES DE RETROCESSION OU DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 10
La commission ad hoc est tenue de rendre son avis technique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine par le ministre du tourisme.
