Décret exécutif n° 07-229
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-229 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 7
Le procureur de la République requiert, dans tous les cas prévus par le présent décret, du président de la juridiction compétente, la confiscation des substances et plantes saisies.
