Décret exécutif n° 07-229
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-229 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 6
Au terme de la cure de désintoxication, il sera remis à l'intéressé un certificat médical attestant qu'il a suivi la cure de désintoxication ou la surveillance médicale. Une copie de ce certificat est transmise au procureur de la République compétent qui décide le non-exercice de l’action publique.
