Article 4

L'autorisation, est délivrée après une enquête sociale portant sur les qualités morales et professionnelles du demandeur, diligentée par les services habilités à cet effet, à la demande du ministère de la santé.

Le demandeur doit jouir de ses droits civils et ne pas avoir été condamné pour les infractions prévues par la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 , susvisée.