Article 3

L'autorisation prévue par le présent décret ne peut être délivrée que si l’utilisation des plantes, substances et préparations est destinée à des fins médicales ou scientifiques.

La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de la santé et doit mentionner :

— l’identification et la qualité du demandeur ;

— la nature de l’opération envisagée ;

— la dénomination du produit ;

— la quantité en chiffres et en lettres du produit ;

— le mode de transport envisagé ;

— l'utilisation qui sera faite du produit ;

— la signature du demandeur.

Un extrait du casier judiciaire est annexé à la demande d’autorisation.

L’autorisation d’importation ou d’exportation comprend en outre :

— les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire ;

— le point de passage en douane et, s'il y a lieu, le transitaire en douane.

En cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, la demande est accompagnée de l'autorisation d'exportation délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat exportateur.