Décret exécutif n° 07-228
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-228 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation d'utilisation de stupéfiants et de substances psychotropes à des fins médicales ou scientifiques
Article 11
Les documents attestant des autorisations délivrées sont conservés pendant cinq (5) ans à compter de la date de leur délivrance pour être consultés en cas de nécessité.
Le bénéficiaire conserve l'autorisation qui lui est délivrée pour être présentée à toute réquisition des autorités de contrôle compétentes pendant le délai prévu par l’alinéa 1er du présent article.
