Décret exécutif n° 07-227
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 fixant les procédures et les modalités d’exercice de la chasse touristique
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — Du permis de chasse validé
Article 6
La validation du permis de chasse, établi par des autorités étrangères, est opérée par le wali territorialement compétent. Les conditions et modalités de validation du permis de chasse sont fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la chasse.
