Décret exécutif n° 07-227
· ج.ر عدد 48 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-227 du 9 Rajab 1428 correspondant au 24 juillet 2007 fixant les procédures et les modalités d’exercice de la chasse touristique
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les redevances de l’amodiation des territoires destinés à la pratique de la chasse touristique sont fixées par la loi de finances.